Mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PASTILLES DES SAVOIES – micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 812 741 569 00014, dont le siège social est 22 rue valoise 77166 GRISY SUISNES – et les seuls consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits PASTILLES DES SAVOIES mis en ligne sur le Site internet https://www.pastilles-des-savoies.com (ci-après le « Site »).


Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par PASTILLES DES SAVOIES ou un de ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas de force majeure telle que définie par la loi,
PASTILLES DES SAVOIES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente via internet sont disponibles sur ce Site. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de
PASTILLES DES SAVOIES si des erreurs s’y sont introduites.

Pour toute question relative aux produits
PASTILLES DES SAVOIES mis en ligne (caractéristiques, utilisation, etc.), l’utilisateur peut en outre contacter PASTILLES DES SAVOIES par téléphone selon les modalités prévues à l'article 9 des présentes. Il est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation des produits PASTILLES DES SAVOIES.

L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

PASTILLES DES SAVOIES se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par l’utilisateur ; la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi. L’utilisateur peut à tout moment accéder aux conditions générales de vente sur le Site précité (sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du Site ne puisse engager la responsabilité de PASTILLES DES SAVOIES. Il est, à ce titre, conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande. Une copie lui en est, en outre, adressée par e-mail avec la confirmation de sa commande.

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le Site.

Après avoir rempli les informations obligatoires à la création d’un compte et soumis la demande d’inscription, l’utilisateur reçoit une confirmation d’inscription par email.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte dans la rubrique « Tableau de bord ». Pour plus d’information sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien Politique des données personnelles et Cookies;

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’utilisateur du Site peut effectuer une commande de produits PASTILLES DES SAVOIES mis en ligne de la manière suivante :

Par internet : sur www.pastilles-des-savoies.com
L’utilisateur, qui souhaite passer une commande, sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l´écran, permettant à l’utilisateur d´effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Finaliser la commande ».

Pour accéder à la finalisation de la commande, l’utilisateur doit, après s’être connecté sur son compte, indiquer l’adresse de facturation et cliquer sur « Je choisis mon adresse de livraison ».

L’utilisateur a ensuite le choix du type de livraison, à son adresse de facturation ou à une autre adresse ou en point relay. Après avoir choisi son mode de livraison, l’utilisateur doit cliquer sur « Je passe au paiement ».

L’utilisateur pourra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant paiement. Il devra, en outre, prendre connaissance et accepter les conditions générales de manière expresse afin de finaliser la vente avec
PASTILLES DES SAVOIES  en cliquant sur « J’accepte les conditions générales de vente ».

PASTILLES DES SAVOIES accusera réception de la commande dès validation de celle-ci, par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés, ses conditions générales de vente alors en vigueur ainsi que la facture afférente. L’utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande.

Les offres de produits
PASTILLES DES SAVOIES mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, PASTILLES DES SAVOIES en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées ; aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à PASTILLES DES SAVOIES

PASTILLES DES SAVOIES se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non-paiement de commandes antérieures etc.).

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des contrats, les informations contractuelles ne sont présentées qu’en cette langue. Pour rappel, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’au Site français.

Vous pouvez, à tout moment, accéder au détail de votre commande, en vous connectant à votre compte, rubrique : « Mes commandes ».

 

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les produits commandés ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine. Pour une expédition sur un autre territoire étranger, merci de bien vouloir envoyer votre demande à l’adresse : contact@pastillesdessavoies.fr


- Livraison dans l’un des points relay situés en France. Pour le retrait des produits, la présentation d'une pièce d’identité en cours de validité sera exigée. 

- Livraison à l’adresse de votre choix en France métropolitaine
La commande est expédiée sous un délai indicatif de 3 jours ouvrés a compté de sa réception sur le Site internet.

Le délai de transport moyen observé est de 3 à 5 jours en France


ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits PASTILLES DES SAVOIES mis en ligne sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le récapitulatif de votre commande est indiqué en toutes taxes comprises. En cas de modification des prix indiqués sur la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. 

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT / FACTURE

Tous les produits sont payables comptant à la commande. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à la société PASTILLES DES SAVOIES l’intégralité du montant de la commande. Vous pouvez effectuer votre paiement :
- Par carte bancaire
- Par stripe

 

Voir les conditions détaillées


Il est précisé qu’à aucun moment, la société PASTILLES DES SAVOIES n’a connaissance des numéros de carte bancaire fournis par l’utilisateur mais qu’elle est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Si pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus du centre émetteur par exemple), le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION / RETOUR

La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

 La conclusion de la commande est définitive dès que vous la confirmez par votre "double-clic". Auparavant, vous devez avoir vérifié le détail de votre commande et son montant, afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du code civil).

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du retrait de la commande, pour manifester votre décision de vous rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Vous aurez ensuite 14 jours pour retourner le(s) produit(s), à vos frais ou aux frais du professionnel, selon les termes des conditions générales de vente (article L. 221-23 du même code).

Par exception, certains produits ne bénéficient pas de ce délai. Il s'agit notamment de ceux qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement (article L. 221-28 du code de la consommation) et en l’occurrence PASTILLES DES SAVOIES étant un produit alimentaire, il est concerné et il n’est pas possible de retourner votre marchandise.

 

Vous pouvez demander un remboursement uniquement si votre commande n’a pas été expédie en envoyant un mail à contact@pastillesdessavoies.fr ou en contactant le service commercial au 06.63.72.79.94 

 

ARTICLE 9 – INFORMATION / RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux produits PASTILLES DES SAVOIES mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société en rappelant son numéro de commande, selon les modalités suivantes :

Par courrier : 

PASTILLES DES SAVOIES

NATACHA TIMBERT

22 RUE VALOISE

77166 GRISY SUISNES

Par téléphone : du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 06 63 72 79 94 

Par mail : contact@pastillesdessavoies.fr

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.

A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du Site
PASTILLES DES SAVOIES est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).
Tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de
PASTILLES DES SAVOIES

 

ARTICLE 11 – RECOURS A LA MEDIATION

Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation.